Conditions Générale de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GRAVURESIGNALÉTIQUEPRO.FR

Conditions générales de vente

 

MENTIONS LEGALES

 

Editées par la société Tableaux Services, S.A.R.L. au capital de 7000 €, dont le siège social est situé au 16 rue de Normandie – 94000 Créteil, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 308 198 209 00014.

 

Contact – Courrier électronique : contact@gravuresignaletiquepro.frNuméros de téléphone : 01 42 07 98 87 / 06 38 28 70 10 (appel non surtaxé).

Hébergement par la société : CASTELIS, 9 Rue Maurice Grandcoing, 9-11 – Rond-Point Européen – 94200 Ivry-sur-Seine – RCS Créteil 429 463 987.

 

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site www.gravuresignaletiquepro.fr (le « Site »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site et la Politique Données Personnelles qui régissent la navigation sur ce Site ainsi que nos relations si vous commandez des Produits et services sur ce Site.

 

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

Gravuresignaletiquepro propose à la vente des produits de signalétique réalisés dans ses locaux à des sociétés et personnes naviguant sur le Site. Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

 

  • CONDITIONS D’ACHAT

Les Produits et services que nous proposons sur le Site sont réservés aux personnes :

–  majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et aux professionnels représentés par leur société;

– disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site.

Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée ou dans le cadre d’une société, tout document légal attestant de la bonne situation.

Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle et/ou professionnelle de l’Acheteur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

 

  • LES PRODUITS / LES PRIX

a. Produits

Les produits de gravure et signalétique proposés à la vente sur le Site ainsi que les services accessoires qui peuvent éventuellement y être attachés (les «Produits») sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés

Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur cette base.

b. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, de port et d’emballage qui seront facturés en sus et s’élèvent par commande au montant indiqué ci-dessous :

 

MODE DE LIVRAISON Prestataire : La Poste TARIF PAR COMMANDE (*) DELAI DE LIVRAISON
Standard – Lettre Suivie ou Colissimo xxxx euros TTC 2 à 4 jours ouvrés

 

(* ) Sur la base des tarifs applicables par La Poste au 1er mars 2014, applicable à un colis de moins de xxxxx grammes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

  • ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

a.  Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur devra dans un premier temps se connecter au Site.

L’Acheteur aura ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en :

1)  en naviguant dans les différentes catégories de Produits ou,

2) en saisissant directement le nom du Produit dans le moteur de recherche.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

Dès que cette opération aura été effectuée l’Acheteur verra s’afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier.

L’Acheteur pourra alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s’afficher à l’écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global incluant les frais de transport, la nature des Produits commandés et leur quantité. L’Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’a pas validée. Si l’Acheteur souhaite choisir d’autres Produit(s), il pourra poursuivre sa navigation sur le Site, étant assuré que le(s) Produit(s) qu’il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier d’achat.

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande – à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV- de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler et ce, tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur pourra les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet (« procéder à la commande »). Dès lors une nouvelle page s’ouvrira invitant l’Acheteur soit à :

–  renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site,

–  remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Dénomination sociale, Nom et Prénom du donneur d’ordre, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison (une case à cocher est prévue à cet effet afin de préciser l’adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’acheteur peut également préciser dans le champ « informations complémentaires » s’il désire bénéficier d’un emballage cadeau et/ou créer un compte propre sur le site.

Une case note de la commande permet à L’acheteur de porter à l’attention du Vendeur toute modalité particulière de livraison.

L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données caractère personnel sont gouvernées par la Politique Données Personnelles.

Un récapitulatif de  la commande est disponible dans le cadre « Votre Commande » sous les coordonnées de L’Acheteur et reprend l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, l’Acheteur sera invité :

–  soit à cliquer sur le bouton « Commander » permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV, en prenant soin de cocher la case située en bas à gauche « J’ai lu et j’accepte les « Conditions générales de vente ».

–  soit à cliquer sur le bouton de son navigateur lui permettant de revenir en arrière modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

Dès lors que l’Acheteur aura cliqué sur le bouton « Commander », une page Internet sécurisée Paybox consacrée au paiement de la commande s’ouvrira. L’Acheteur devra alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé que l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement (Paybox). Le serveur du prestataire de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.

b. Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur et comportera notamment les informations suivantes :

1)  la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,

2)  le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix),

3)   le montant total de la commande, toutes taxes comprises,

4)  les frais de port,

5)  la confirmation du paiement.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur les produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d’une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande), des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l’absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et son contenu ne sera pas expédié. Il est précisé que l’Acheteur ne sera alors pas prélevé.

c. Preuve de la commande

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s’adresse pour ce faire au Service Client (contact@gravuresignaletiquepro.fr)  auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

  • LE PAIEMENT

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l’Acheteur après règlement.

Le paiement s’effectuera immédiatement par internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

La commande ne sera validée par le Vendeur qu’après vérification et confirmation de la validité du paiement.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

1)  de non respect de l’un des article des « Conditions d’Achat » des présentes,

2) de litige existant avec l’Acheteur,

3)  de non-paiement total d’une commande précédente par l’Acheteur,

4)  de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

5) de non-paiement.

  • LIVRAISON ET RECEPTION
Tarif en fonction du montant de la commande Délai Total Livraison**
Montant En dessous de 50 euros Dès 50 euros d’achat*
Lettre Suivie ou Colissimo  xxxx € TTC OFFERT 2 jours ouvrés
Retrait en atelier*** Possible Possible 1 jour ouvré

 

a. Modalités de livraison

*: Non compatible avec d’autres offres

**: A partir de l’expédition de votre commande. Pour la Corse, compter 24h de plus

*** : adresse unique de retrait : Tableaux Services – 16 rue de Normandie – 94000 Créteil

Pour toutes autres questions, vous pouvez joindre le service clients : contact@gravuresignaletiquepro.fr

Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur à l’occasion de sa commande. Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai de 48 à 72 heures de livraison de la commande. Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeur, panne de machines, grève des transports et/ou services postaux. De surcroît, les commandes passées par internet devront avoir été validées et réglées sur le Site par carte bancaire, avant douze heures.

Les Produits seront livrés par les services postaux ou par la société La Poste (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées) (ci-après communément le « Transporteur »).

L’Acheteur est informé que le colis sera conservé par le Transporteur pendant une période limitée (voir conditions générales du Transporteur) après la première présentation.

b. Délais

Les commandes réglées par carte bancaire sont traitées dans un délai maximum de un (1) jour ouvré.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes CGV.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article « Retard de Livraison » ci-après.

c. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, l’Acheteur pourra exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client (contact@gravuresignaletiquepro.fr)

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gravuresignaletiquepro.fr,  afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d’une enquête est aléatoire et peut être relativement longue, le Vendeur ne maîtrisant pas sa réalisation.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si à l’issue de cette enquête il était confirmé la perte de la commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par téléphone pour choisir soit une réexpédition du ou des Produit(s) ou le remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande. Dans le cas où l’Acheteur ne prend pas contact avec le Vendeur dans un délai de trente (30) jours, la commande sera remboursée.

d. Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès de l’Acheteur par le Transporteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) devra être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur (contact@gravuresignaletiquepro.fr) Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

  • CONFORMITÉ DE LA COMMANDE

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur (contact@gravuresignaletiquepro.fr) pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s) dans les 3 jours ouvrés. Le Service Client du Vendeur accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du service client du Vendeur, l’Acheteur renverra, les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :

Tableaux Services – 16 rue de Normandie – 94000 Créteil

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Gravuresignaletiquepro sera dégagé de toute responsabilité.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement :

1) renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et

2)  accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour communiqué par le service client du Vendeur et de la facture.

Par ailleurs, le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice caché, le Vendeur réalisera un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur pourra procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles seront effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix de l’Acheteur :

– soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande ou par envoi de chèque bancaire, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),

– soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des Produits à l’Acheteur sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

 

  • DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être (i) impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour et de la facture à l’adresse suivante :

Tableaux Services – 16 rue de Normandie – 94000 Créteil

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s’effectue sur le compte carte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

 

  • DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

a. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées que par le Vendeur ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, pour le traitement des commandes réalisées uniquement et conformément à la Politique de Données Personnelles.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message au Service Consommateur du Vendeur à l’adresse suivante : contact@gravuresignaletiquepro.fr

L’Acheteur pourra être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d’information sur les produits et activités du Vendeur. L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gravuresignaletiquepro.fr

 b. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Acheteur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles notre rubrique « politique de protection des données personnelles »

 

  • DIVERS

a. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

b. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

c. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

d. Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via la page d’accueil du Site.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV.

e. Loi applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française.